À l’attention de « Fournisseur d’accès Internet »
Service client - Résiliation
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A ……………… le …../…../….

Objet : Résiliation auprès du fournisseur d’accès Internet pour motif légitime (sans frais ni préavis)

Lettre envoyée en recommande avec accuse de réception

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit un abonnement d'accès à Internet le... (à préciser) dont les références sont inscrites ci-dessus.
L’abonnement stipulait des conditions d’abonnement différentes des nouvelles que vous avez mises en place dernièrement. En effet, vous aviez annoncé une couverture du réseau bien plus supérieure que celle qui disponible actuellement. Je considère cet écart de réseau comme étant un motif légitime de résiliation.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir résilier ce contrat sans frais de résiliation. Je vous demande de bien vouloir procéder au remboursement des sommes versées d’avance dans les 10 jours qui suivent le paiement de ma dernière facture
Je vous rappelle qu'au-delà de ce délai et conformément à l’article L 121-84-1 du code de la consommation, ces frais seront majorés de 50 %.

De plus, conformément à la loi relative à l’informatique et aux libertés, je vous informe que je ne souhaite pas que mes coordonnées personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale; et que l'ensemble des informations personnelles soit supprimé à l'issue de ma résiliation.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Votre signature