Résiliation d'un abonnement ADSL pour non-respect de mise en service sous 30 jours

Télécharger la lettre de Résiliation d'un abonnement ADSL pour non-respect de mise en service sous 30 jours

Vous avez souscrit un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès Internet. Le contrat stipule qu’il s’engage à vous mettre en service l’accès Internet sous 30 jours. Or, 30 jours plus tard, vous n’avez toujours pas accès a internet. Vous décidez de résilier le contrat (malgré que le délai légal de rétraction de 7 jours soit expiré)

À compter du 31e jour de non-mise en service, vous pourrez demander la résiliation du contrat sans frais et sans préavis .

Nom , Prénom
Adresse
Tel
N/Réf.: Votre numéro client ou abonnement
et/ou votre numéro de contrat

À l’attention de « Fournisseur d’accès Internet »
Service client - Résiliation
Adresse + Code Postal + Ville

A ……………… le …../…../….

Objet : Résiliation

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit un abonnement d'accès à Internet le... (à préciser) dont les références sont inscrites ci-dessus.

En raison du non-respect de vos engagements prévus dans le contrat (mise en service sous 30jours), je vous informe de mon souhait de résilier mon contrat d’accès à Internet ……… (Préciser le type de contrat en cours), à compter de ce jour.

De plus, conformément à la loi relative à l’informatique et aux libertés, je vous informe que je ne souhaite pas que mes coordonnées personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale; et que l'ensemble des informations personnelles soit supprimé à l'issue de ma résiliation.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Votre signature