Résiliation Abonnement internet (suite continuité à titre onéreux d'un service gratuit)
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Le FAI n’a pas demande votre accord pour toute modification de contrat (pas d’avenant ou de nouveau contrat signe)
Cette lettre vous permettra de demander la résiliation du présent contrat
Adresse
Tel:
N/Réf.: Votre numéro client ou abonnement
et/ou votre numéro de contrat
À l’attention de « Fournisseur d’accès Internet »
Service client - Résiliation
Adresse + Code Postal + Ville
A ……………… le …../…../….
Objet : Résiliation auprès du fournisseur d’accès interne pour continuité à titre onéreux d’un service gratuit.
Lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'ai souscrit un abonnement d'accès à Internet le... (à préciser) dont les références sont inscrites ci-dessus.
Initialement le service (citez le service devenu payant) était gratuit. Or depuis ……… (Précisez la date), ce même service est devenu payant.
L'article L. 121-84-4 du Code de la Consommation stipule que "La poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité est soumise à l'accord exprès du consommateur à qui ces services sont proposés."
J’exige que mon contrat d’accès à Internet soit résilié immédiatement sans frais de résiliation.
De plus, conformément à la loi relative à l’informatique et aux libertés, je vous informe que je ne souhaite pas que mes coordonnées personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale; et que l'ensemble des informations personnelles soit supprimé à l'issue de ma résiliation.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Votre signature