Résiliation d'un abonnement Internet pour motif légitime
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Le client peut alors demander la résiliation du présent contrat, sans préavis, sans frais.
Adresse
Tel
N/Réf.: Votre numéro client ou abonnement
et/ou votre numéro de contrat
À l’attention de « Fournisseur d’accès Internet »
Service client - Résiliation
Adresse + Code Postal + Ville
A ……………… le …../…../….
Objet : Résiliation auprès du fournisseur d’accès Internet pour motif légitime
Ci-joint : document certifiant le motif légitime
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'ai souscrit un abonnement d'accès à Internet le... (à préciser) dont les références sont inscrites ci-dessus.
La loi stipule que je peux résilier sans frais mon contrat à tout moment pour motif légitime. Cette résiliation est motivée par les faits suivants................ (préciser ces faits ; par exemple : évènements climatiques type inondation, coulée de boue…)
En effet, il s’agit d’un événement insurmontable, imprévisible et irrésistible .........(expliquer pourquoi), m’empêchant durablement tout accès à Internet.
Je vous demande de bien vouloir résilier immédiatement ce contrat sans frais de résiliation.
De plus, conformément à la loi relative à l’informatique et aux libertés, je vous informe que je ne souhaite pas que mes coordonnées personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale; et que l'ensemble des informations personnelles soit supprimé à l'issue de ma résiliation.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Votre signature
Le mot « légitime » veut dire : cas de force majeure, c’est-à-dire : déménagement lointain, mutation professionnelle, décès de l'abonné, fin de contrat d'essai d'un an, maladie grave, sur endettement, chômage …