Résiliation d'un abonnement Internet pour motif légitime

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Le client a fait face a un événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.

Le client peut alors demander la résiliation du présent contrat, sans préavis, sans frais.

Nom , Prénom
Adresse
Tel
N/Réf.: Votre numéro client ou abonnement
et/ou votre numéro de contrat

À l’attention de « Fournisseur d’accès Internet »
Service client - Résiliation
Adresse + Code Postal + Ville

A ……………… le …../…../….

Objet : Résiliation auprès du fournisseur d’accès Internet pour motif légitime

Ci-joint : document certifiant le motif légitime
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit un abonnement d'accès à Internet le... (à préciser) dont les références sont inscrites ci-dessus.

La loi stipule que je peux résilier sans frais mon contrat à tout moment pour motif légitime. Cette résiliation est motivée par les faits suivants................ (préciser ces faits ; par exemple : évènements climatiques type inondation, coulée de boue…)

En effet, il s’agit d’un événement insurmontable, imprévisible et irrésistible .........(expliquer pourquoi), m’empêchant durablement tout accès à Internet.
Je vous demande de bien vouloir résilier immédiatement ce contrat sans frais de résiliation.

De plus, conformément à la loi relative à l’informatique et aux libertés, je vous informe que je ne souhaite pas que mes coordonnées personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale; et que l'ensemble des informations personnelles soit supprimé à l'issue de ma résiliation.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Votre signature

Bon à savoir :

Le mot « légitime » veut dire : cas de force majeure, c’est-à-dire : déménagement lointain, mutation professionnelle, décès de l'abonné, fin de contrat d'essai d'un an, maladie grave, sur endettement, chômage …