Résiliation abonnement internet (changement des CGV)

Télécharger la lettre de Résiliation abonnement internet (changement des CGV)

Le Fournisseur d'Accès Internet a mis en place de nouvelles conditions d’abonnement qui ne vous sont pas favorables (ex : hausse du prix de la connexion pendant les heures creuses de 20h a 8h, arrêt de la gratuite sur les appels sur téléphone fixe)
Cette lettre vous permet de résilier à tout moment, même si votre délai de rétractation est dépassé et que votre abonnement n’est pas arrivé a son terme, sans frais supplémentaires et sans préavis.
Nom , Prénom
Adresse
Tel
N/Réf.: Votre numéro client ou abonnement et/ou votre numéro de contrat

À l’attention de « Fournisseur d’accès Internet »
Service client - Résiliation
Adresse + Code Postal + Ville

A ……………… le …../…../….

Objet : Résiliation auprès du fournisseur d’accès Internet pour motif légitime (sans frais ni préavis)

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit un abonnement d'accès à Internet le... (à préciser) dont les références sont citées ci-dessus.
L’abonnement stipulait des conditions d’abonnement différentes des nouvelles que vous avez mises en place dernièrement. À ce jour, je m’oppose à ces nouvelles conditions qui sont désavantageuses pour moi. Je vous demande de bien vouloir résilier ce contrat sans frais de résiliation.
Aussi, je vous demande de procéder au remboursement des sommes versées d’avance dans les 10 jours qui suivent le paiement de ma dernière facture.Je vous rappelle qu'au-delà de ce délai et conformément à l’article L 121-84-1 du code de la consommation, ces frais seront majorés de 50 %.

De plus, conformément à la loi relative à l’informatique et aux libertés, je vous informe que je ne souhaite pas que mes coordonnées personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale; et que l'ensemble des informations personnelles soit supprimé à l'issue de ma résiliation.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Votre signature