Résiliation d'un service bancaire
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Vous décidez d’envoyer un courrier, demandant la résiliation du présent contrat.
Adresse
Tel:
À l’attention de « Banque »
Adresse + Code Postal + Ville
A ……………… le …../…../….
Objet : Résiliation du service ………….. pour continuité à titre onéreux d’un service gratuit.
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Titulaire du compte bancaire n° ……………, je m’aperçois de frais supplémentaires dont je n’ai pas pris connaissance ultérieurement.
En effet, initialement le service (citez le service devenu payant) était gratuit. Or depuis ………. (Précisez la date), ce même service est devenu payant. Je n’ai pas donné d’accord quant à une modification et / ou à une reconduction devenue payante de ce service. Cette modification ne peut donc pas m'être imposée.
Conformément à l'article L 122-3 du Code de la consommation, je vous demande de bien vouloir me rembourser de la somme de …………… (précisez le montant total débité et restant à devoir ) correspondant aux prélèvements effectués sur mon compte depuis le …….. Jusqu’au …………
Dans cette attente , je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Votre signature