Demande d’exonération de la taxe d'habitation

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La loi me permet d’être exonéré de la taxe foncière si votre situation figure dans les cas suivants :
•Vous êtes titulaire d’une allocation du fonds national de solidarité
•Vous êtes titulaire de l’allocation aux adultes handicapés
•Vous êtes âgé de plus de 75 ans.

En possession des justificatifs, vous décidez d’envoyer un courrier afin de vous faire exempter de cette taxe.

Nom , Prénom
Adresse
Tel :

À l’attention du Centre des impôts
Adresse + Code Postal + Ville

A ……………… le …../…../….

Objet :Taxe foncière-Exonération

Lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception
Ci-joint : Justificatifs

Madame, Monsieur,

Par cette présente, j’atteste être propriétaire du logement situé ……………(stipulez votre adresse) depuis le …..

En date du …, j’ai reçu mon avis d’imposition avec une redevance à payer pour la taxe foncière de ce logement.

Étant (précisez votre situation : titulaire d’une allocation du fonds national de solidarité / titulaire de l’allocation aux adultes handicapés/ âgés de plus de 75 ans), la loi me permet d’être exonéré de cette taxe. Vous trouverez ci-joint les documents attestant de ma situation. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir m’exempter de cette taxe.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Votre signature