À l’attention du comptable du trésor public
Centre des impôts
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A ……………… le …../…../….

Objet :Demande de délai de paiement

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Ci-joint : copie de l’avis d’imposition 2009 et justificatifs

Madame, Monsieur, le comptable du trésor public

J’occupe depuis début d’année un poste dont le salaire est de 30% inférieur à mes revenus déclarés lors de ma déclaration d’imposition de 2007.
Il m’est alors très difficile aujourd’hui de pouvoir payer l’intégralité de la somme de l’impôt sur le revenu (taxe d’habitation) de l’année 2009 qui s’élève à ……….. euros.

Dans cette situation difficile, je me permets de vous demander de bien vouloir m’octroyer un délai de paiement à cette somme, conformément aux dispositions de l’article 357 H annexe III du code général des impôts et de l’instruction de la direction de la comptabilité publique 04-044-A1 du 27 janvier 2004.
Vous trouverez ci-joint l’avis d’imposition ainsi que le justificatif de mon salaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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