Contestation de la taxe d'habitation

Télécharger la lettre de Contestation de la taxe d'habitation

Vous avez acquis un local pour entreposer vos archives. Ce local n’est pas sujet à être habitable. De ce fait vous n’avez pas à être redevable d’une taxe d’habitation.
Malheureusement, le centre des impôts vous a fait parvenir une taxe d’habitation pour ce bien.
Vous écrivez aux impôts afin de vous faire exempter de cette taxe.
Nom , Prénom
Adresse
Tel:

À l’attention du Centre des impôts
Adresse + Code Postal + Ville

A ……………… le …../…../….

Objet :Taxe d'habitation - Contestation pour bien non habitable

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Ci-joint : Justificatifs

Madame, Monsieur,

Par cette présente, j’atteste être propriétaire du logement situé ……………(stipulez votre adresse) depuis le …..

Or j’ai eu la surprise de recevoir mon avis d’imposition avec une redevance à payer pour la taxe d’habitation de ce logement, qui n’est pas destiné à l’habitation. Il s’agit en effet d’un local pour entreposer les archives.

Par conséquent, je vous demande de bien m’exempter de cette taxe.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Votre signature