Annulation de promesse de vente

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Vous avez trouvé le logement de vos rêves. Vous avez signé une promesse de vente afin de réserver le bien. Le bien deviendra votre propriété sous réserve d’acceptation du financement bancaire. Malheureusement, les établissements bancaires que vous avez contactés ont tous refusé votre demande de prêt.
Vous devez envoyer un courrier au propriétaire / agence immobilière.
Nom , Prénom
Adresse
Tel

À l’attention du « propriétaire»
Adresse + Code Postal + Ville

A ……………… le …../…../….

Objet : Annulation de promesse de vente suite refus du financement

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai le regret de vous annoncer le financement en vue de l’acquisition du bien, situé au …………. (adresse du logement) m’a été refusé par les différents établissements bancaires.
Conformément à l’article L 312-16 du code de la consommation, je suis dans mon droit d’annuler la promesse de vente que j’avais signée en date du …………….(date de signature de la promesse de vente).

Vous trouverez ci-joint les documents attestant le refus de financement.

Je vous demande de bien vouloir me restituer la somme de ….eur, versée lors de la signature de la promesse de vente.

Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Votre signature