Rétractation d'une commande (vente à distance)
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Vous bénéficiez d’un délai de réflexion de 7 jours ouvrables calculés à partir du jour de livraison. Vous pouvez ainsi changer d’avis et annuler votre commande sans donner de motif, sans pénalités, et sans frais de dossiers supplémentaires.
Vous décidez d'envoyer une lettre pour annuler la vente.
Adresse
CP – Ville
Téléphone :
n° de commande: ............
Nom de l’entreprise
Adresse
CP - Ville
A …………… le ..............
Objet : Lettre de rétractation d'une vente à distance & demande de remboursement
Lettre envoyée en recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
En date du …, j’ai effectué une commande pour l’achat de … (Désignation de l’objet) d’un montant de … eur. (Indiquez la valeur totale du bien) sur votre site internet/ catalogue / etc…
Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, qui stipule que mon délai de rétractation légal est de 7 jours, vous trouverez ci-joint le retour de ce produit, que vous m’aviez livré le … (date de réception du colis).
Je vous demande de bien vouloir me restituer la somme de … eur que je vous ai versé lors de ma commande. À défaut, je me verrais dans l'obligation de saisir la justice contre votre société.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.
votre signature
•Si le jour de délai de réflexion finit un samedi ou dimanche ou un jour férié, celui-ci est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
•Vous devez retourner le bien à vos frais personnels. Vous êtes par conséquent responsable pour tout litige concernant la livraison.
•La rétraction de peut s’appliquer sur des prestations type abonnement à un journal, commande de billet de transport, de dvd, ou de logiciels informatiques
•Si le vendeur refuse de vous restituer votre paiement suite au renvoi du bien, il encourt une amende pouvant atteindre 1500 eur.