Contestation suite sanction disciplinaire injustifiée
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Vous contestez cette décision, car les faits ont été dénoncés après le délai légal de 2 mois.
Cette lettre vous permettra de contester la décision de votre employeur et faire lever la sanction.
Adresse
Tel:
Mail :
À l’attention du directeur « ENTREPRISE»
Adresse + Code Postal + Ville
A ……………… le …../…../….
Objet : Contestation suite sanction injustifiée
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
En date du …., vous m’avez fait part par courrier de mesures disciplinaires à mon égard suite à …………… en date du …(précisez la date de l’altercation).
(Décrivez le motif de altercation).
Vous avez décidé de me congédier pour une période de …………(durée de la sanction).
Hors, je tiens à vous signifier mon désaccord, car ………………. J’attire votre attention, car les faits que vous me reprochez remontent à plus de 2 mois.
Décrivez les motifs de désaccord.
Conformément à l'article L 122-44 du Code du travail, une sanction ne devient éligible qu’à condition qu’elle soit dénoncée dans les deux mois qui suivent les faits. Par conséquent, je vous demande bien vouloir lever cette sanction qui me porte préjudice.
Dans le cas contraire, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud'hommes.
Dans l’attente d’un retour positif de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
SIGNATURE