Demande de congé sans Solde

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Vous avez le projet de créer votre société. Il vous est possible selon l'article L 122-32-13 du code du travail de demander un congé sans solde pour création d’entreprise. Vous devez être salarié depuis plus de 3 ans. Après accord avec votre direction, vous envoyez cette lettre stipulant votre souhait, et les dates effectives de départ.
Nom , Prénom
Adresse
Tel :
Mail :

À l’attention du directeur « ENTREPRISE»
Adresse + Code Postal + Ville

A ……………… le …../…../….

Objet : Demande de congé pour création d’entreprise

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par cette présente, je vous informe de mon souhait de prendre un congé sans solde d’une année pour création d’entreprise, conformément à l'article L 122-32-13 du Code du travail.
Je souhaite débuter mon congé à compter du ………..
Ma date de reprise d’activité au sein de la société interviendra le …………

En effet mon projet est le suivant :
Décrivez le projet

Je reste à votre entière disponibilité pour toutes informations complémentaires.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

SIGNATURE