Réponse à la Contestation Vice Caché
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À l’attention GARAGE
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A ……………… le …../…../….
Objet : Réponse à la Contestation vice caché
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
À l’issue de la vente de la voiture ………………..(marque + modèle) , immatriculé ……….., vous m’avez fait part par courrier recommandé en date du ………..de votre mécontentement.
Vous avez spécifié qu’il y avait des vices cachés et avait exigé un remboursement et la restitution du véhicule. Je vous informe de mon désaccord quant à cette requête.
En effet, l'article 1648 du Code civil stipule que l’action de vice doit être déclarée dans les plus brefs délais. M’étant renseigné auprès des tribunaux, ce bref délai est évalué à 6 mois. Votre demande a été déclarée trop tardivement. Par conséquent, je ne peux donner de suite favorable à votre demande.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les plus distinguées,
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