Réponse à la Contestation Vice caché - fausses déclarations

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L’acheteur de votre voiture vous fait part qu’il y aurait des vices cachés dans le véhicule que vous aviez mis en vente. Or après expertise, le vice que celui-ci vous indique n’est pas considéré par la loi comme un vice rédhibitoire, ou d’une particulière gravité.
Vous considérez que ces vices cachés ne sont pas de votre ressort et lui répondez défavorablement à la demande de l’acheteur.
Nom Prenom
Adresse
Tel
Mail :
N° commande:

À l’attention GARAGE
Adresse
Code Postal/ Ville

A ……………… le …../…../….

Objet : Réponse à la Contestation vice caché

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

À l’issue de la vente de la voiture ………………(marque + modèle) , immatriculé ……….., vous m’avez fait part par courrier recommandé en date du ………..de votre mécontentement.
Vous avez spécifié qu’il y avait des vices cachés et avait exigé un remboursement et la restitution du véhicule. Je vous informe de mon désaccord quant à cette requête.

En effet, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vice caché dont vous me faites part n’est pas considéré comme un vice rédhibitoire, ou d’une particulière gravité.

Par conséquent, je me décharge sur la responsabilité de ce vice et ne peux donner de suite favorable à votre demande.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les plus distinguées,

Signature