Réclamation (suite non prise en charge par l'assurance pour faute intentionnelle)

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Vous avez été victime d’un sinistre dont l’assurance doit couvrir les frais. Vous avez fait la démarche d’envoyer les documents pour la prise en charge par l’assurance. Malheureusement, l’assurance refuse de prendre en charge vos frais, car il estime que vous avez commis une faute intentionnelle.
Cette lettre vous permettra de justifier le sinistre pour une prise en charge par l’assurance malgré le motif cité.
Nom , Prénom
Adresse
Tel:
N° contrat d’assuré :

À l’attention de « ASSURANCE»
Adresse + Code Postal + Ville

A ……………… le …../…../….

Objet : Réclamation (suite non prise en charge du sinistre pour faute intentionnelle)

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Titulaire du contrat d'assurance automobile N°xxxxx, je vous ai informé avoir été victime d’un sinistre/ accident, survenu le ……… (date) à …………(heure).

Vous m’avez indiqué par retour de courrier que votre assurance ne pourra pas prendre en charge les frais, car vous jugez que j’ai commis une faute intentionnelle. Hors , la loi stipule que l'assureur reste responsable des dommages causés par l'assuré quelle que soit la nature des fautes (article L 121-2 du Code des Assurances)

Je vous demande de bien vouloir revoir vos dispositions concernant ma présente demande de prise en charge. Dans le cas où votre retour resterait négatif, je vous remercie de bien vouloir m’informer des dispositions prévues à cet effet. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes saltations les plus distinguées,

Signature