COMMERCE + nom du commerçant
Adresse
CP - Ville

A …………… le ..............

Objet : Lettre de demande de remboursement d’acompte pour produit non livré

Lettre envoyée en recommandée avec Accusé de Réception
Ci-joint : photocopie de la facture de l’acompte versée

Madame, Monsieur,

En date du …, j’ai effectué une commande pour …(Précisez : meuble, cuisine, costume, appareil électroménager) d’un montant de …eur. (Indiquez la valeur totale du bien)
Afin de valider ma commande, j’ai versé un acompte d’un montant de ….eur , par chèque/ CB/ espèces (Ci-joint la photocopie de l’acompte).
Du fait que la somme versée constitue un acompte, vous êtes dans l’obligation de me livrer le ………. (Précisez : meuble, cuisine, costume, appareil électroménager).

Malheureusement, pour des raisons internes à votre entreprise, vous êtes dans l’impossibilité de me livrer la commande que j’ai effectuée. Je vous rappelle que l’acompte devra être majoré au taux d’intérêt légal (3,79% en 2009) si celui-ci ne m’est pas rendu dans les trois mois.
À ce jour, je n’ai pas récupéré le montant de mon acompte qui m’était dû.
Le non-respect de vos obligations m’ont causé un préjudice, je vous demande de bien vouloir consentir à des dommages et intérêts qui sont estimés à ……eur .
De ce fait, je vous demande de bien vouloir me restituer l’acompte au plus vite, ainsi que le versement de cette somme au titre des dommages et intérêts.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.
votre signature

Les arrhes et les acomptes sont tous deux des sommes versées au vendeur à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente. C'est une façon pour l'acheteur de confirmer son intérêt pour le produit et de le réserver.

Les arrhes :
Les arrhes sont associées à une possibilité de rétraction soit de la part de l’acheteur, soit du vendeur. L'article 1590 du code civil prévoit que :
•Si l’acheteur annule sa commande, il perdra les arrhes versées. Il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme versée.
•Si le vendeur se désiste et qu’il ne livre pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il doit restituer le double des arrhes reçues à la commande.
Bien sûr, si le vendeur est conciliant, rien ne vous empêche d'essayer de trouver un accord amiable.

L'acompte:
L'acompte est assimilé à un paiement partiel (pare exemple : premier versement à valoir sur un achat). Il implique un engagement ferme des deux parties. Cela signifie pour l'acheteur a l'obligation d'acheter et que le vendeur a l’obligation de fournir la marchandise.
•Si l’acheteur annule sa commande, il devrait quand même en payer le prix total.
•Si le vendeur se désiste et qu’il ne livre pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il devra restituer l’acompte et payés des dommages et intérêts.

Remarque : suivant l’article L. 114-1 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat.