À l’attention Préfecture de police
Service des procès verbaux
Adresse
Code Postal/ Ville

A ……………… le …../…../….

Objet : Contestation de la contravention n° ………….., en date du…………..

Lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception

Monsieur le préfet de police,

En date du …., j’ai reçu une contravention par procès verbal d’un montant de ….eur à devoir pour mauvais stationnement.

À la lecture de la contravention, je constate que ni le nom du verbalisateur, ni les fonctions de celui-ci ne sont mentionnés dans la présente contravention. Conformément à l'article 429 du Code de Procédure Pénale, tout procès verbal doit comprendre ces éléments obligatoires.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir m’exempter de la somme de ………..eur prévu pour le règlement de l’infraction n° ….. Procès verbal n° …..

Dans cette attente, veuillez recevoir, Monsieur le Préfet, mes salutations les plus distinguées,

Signature